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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 8
(a. 5.01)
VIDIMUS D’UN NOTAIRE MANDATAIRE
Pour copie conforme à la minute faisant partie du greffe de Me ______________________________ (nom, résidence et district), notaire (indiquer s’il s’agit d’un greffe dont le mandataire est cessionnaire) dont je, ______________________________ (nom du mandataire) suis mandataire pour la durée de ______________________________ commençant le ______________________________ et se terminant le ______________________________ tel qu’il appert d’un mandat reçu devant Me ______________________________ notaire, le ______________________________, sous le numéro ______________________________ de ses minutes.
Copie expédiée le _____________________________________________________________________
Notaire
1. Indiquer le fait du service militaire, s’il y a lieu, et, si le mandat est sous seing privé, le nom du notaire qui l’a reçu en dépôt et la date.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 8.
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